ARTICLE 1 - DEFINITIONS
"AXMACOM" : désigne la société AXMACOM, SARL au capital de 5.500 euros,
RCS ST-NAZAIRE B 448 248 526, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule,
éditrice du site GestionDeVosAvis.fr
"GestionDeVosAvis.fr" : désigne le site Internet situé à l'adresse
"https://www.gestiondevosavis.fr/" et édité par AXMACOM, sur lequel sont
commercialisées nos solutions.
" Client " : désigne toute personne physique ou morale souhaitant
souscrire à nos solutions commercialisées par AXMACOM. Seules les
personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de
leur activité peuvent passer commande.
ARTICLE 2 - OBJET
AXMACOM propose une solution en ligne de gestion et de publication d'avis
de Consommateurs avec enquête de satisfaction.
Le Client souhaite collecter et diffuser les Avis ainsi qu'analyser et
comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle
compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et
d'orienter sa politique commerciale.
Il est rappelé au Client qu'AXMACOM est gestionnaire d'Avis et qu'à ce
titre, il a l'obligation de respecter le principe de la liberté
d'expression et les dispositions légales de l'article L 111-7-2 du Code de
la consommation et des articles D 111-16 à D 111-19 du même Code ; ce que
le Client reconnaît expressément.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les Avis sont collectés par AXMACOM de différentes manières : in situ, par
l'envoi d'emails après-vente aux Consommateurs ou par quelque canal de
communication possible avec le Consommateur.
Les services proposés par AXMACOM sont :
- la collecte des Avis sur l'expérience qu'ils ont eu du service proposé
par le Client ;
- la modération des Avis déposés par les Consommateurs ;
- la publication de ces Avis sur des Sites partenaires ou sur le site
internet du Client ;
- la réponse aux Avis par le Client ou par AXMACOM ;
- la création, modification et l'édition d'une ou plusieurs des fiches
établissement Google dont le Client est propriétaire. AXMACOM diffuse
automatiquement les informations éditées sur Google (horaires, adresse,
catégorie primaire, photos...), ainsi que sur ses annuaires partenaires.
A cette fin, le Client s'engage à fournir une base d'emails et/ou de
numéro de téléphone de ses clients Consommateurs, complète et non altérée,
sans avoir opéré un quelconque tri préalable,
AXMACOM adresse un courriel aux clients Consommateurs les invitant à
déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif
aux produits et services du Client. AXMACOM procède à l'envoi desdits
courriels après le passage du Consommateur au sein de la structure
commercialisée par le Client.
Il est rappelé au Client que la collecte de l'email du Consommateur doit
respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection
des données UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi française numéro 78-17 dite
Informatique et Libertés (LIL), ce que le Client confirme connaître et
appliquer ;
AXMACOM n'opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu
positif ou négatif.
Ainsi, AXMACOM ne diffère pas la publication des Avis notamment ceux qui
pourraient être négatifs.
A la demande du Client, et selon son activité, AXMACOM permet de souscrire
à des options de publication auprès de sites tiers Partenaires, permettant
au Client de bénéficier d'une visibilité des Avis créés par les
Consommateurs sur le(s) site(s) de ces Partenaires.
Dans l'hypothèse où le Client souscrit à cette option dans la Commande, le
Client reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en
découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le
Partenaire dont le Client a eu connaissance et qu'il accepte.
Dans le cadre de cette option, AXMACOM facilite sa mise en oeuvre auprès
du Partenaire mais n'est aucunement responsable des conditions dans
lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le
Partenaire.
Sur chaque site internet de Partenaires, une note moyenne du Client est
calculée. Cette note correspond à la note moyenne de l'ensemble des Avis
publiés sur le site tiers du Partenaire ou sur le site du Client. Ainsi,
la note moyenne du Client sera propre à chaque site internet.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
AXMACOM s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que son site internet
soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s'efforcera de
maintenir la continuité du service.
A ce titre AXMACOM est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de
toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte
expressément, eu égard à la complexité d'Internet et des systèmes
d'information.
AXMACOM s'engage à fournir une disponibilité d'accès à la Solution de
l'ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors
période de maintenance et hors cas de force majeure tels que décrits à
l'article " Force majeure ".
AXMACOM se réserve le droit de fermer temporaire ou définitivement l'accès
à son site afin d'assurer la maintenance des matériels et des logiciels
nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Dans la mesure du possible,
AXMACOM informe le Client à l'avance de toute interruption d'accès au
serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. AXMACOM s'engage
à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des
heures de forte affluence.
AXMACOM s'engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes
du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du
personnel en charge des demandes, de leur analyse et de la recherche de
solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Le service clientèle
d'AXMACOM est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant
les horaires normaux d'ouverture de bureau (9h-12h00 et 14h-18h) :
info@axmapresse.com
ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise expressément AXMACOM à l'informer régulièrement sur les
biens et services commercialisés par AXMACOM, et à exploiter les
informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des
commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et
services d'AXMACOM. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, le
Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur
les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par
écrit auprès d'AXMACOM - 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits sont et contiennent des oeuvres de l'esprit protégeables au
sens de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment
des bases de données, logiciels et oeuvres multimédias.
Les droits d'utilisation qui sont concédés au Client sur ces oeuvres sont
définis dans la licence d'utilisation de chaque Produit, livrée avec le
Produit. Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les termes
de ladite licence avant toute utilisation. Il est précisé que la licence
d'utilisation est en principe non exclusive, personnelle, monoposte,
incessible et non transférable et que le Client s'engage à utiliser le
Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes,
mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou
pour envoyer des messages pour le compte de tiers, et que toute
communication intégrale ou partielle des données à un tiers est
strictement interdite.
ARTCILE 7 - DROIT DE REPONSES DES CLIENTS
Le Client dispose de la possibilité de répondre à l'Avis déposé le
concernant.
Le Client peut répondre en privé au Consommateur par e-mail, ou répondre
publiquement sur la plateforme partenaire.
Les propos tenus par le Client dans le cadre du droit de réponse
n'engagent aucunement AXMACOM et relèvent exclusivement de la pleine et
entière responsabilité du Client.
Dans l'hypothèse où le Consommateur souhaiterait, à son tour, répondre au
Client, sa réponse devra être adressée directement à l'adresse e-mail de
ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par
l'intermédiaire d'AXMACOM.
Les Avis collectés par AXMACOM doivent respecter les Conditions
d'utilisation
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES DU CLIENT
De manière générale, le Client est responsable de tout préjudice qu'il
causerait à AXMACOM en cas de manquement aux termes du Contrat et/ou
d'action de sa part de toute autre nature.
Le Client est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa
stratégie et de ses activités, de l'utilisation qu'il fait des Avis. A ce
titre, AXMACOM n'est pas responsable de la pertinence des choix ou des
décisions effectués par le Client.
Le Client s'engage expressément à ne pas manipuler les Avis, tant en
nombre qu'en contenu. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la
résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client. A ce
titre, le Client garantit AXMACOM contre toute réclamation ou action qui
serait engagée par un tiers à l'encontre de AXMACOM pour une action liée à
une mauvaise utilisation des Avis, par le Client, en cas de non-respect
des règles légales et réglementaires au titre de l'utilisation des Avis ou
encore en cas d'introduction d'informations erronées sur les réseaux, que
ce soit volontairement ou involontairement. Cette garantie couvre
notamment les éventuels frais d'avocat nécessaires pour défendre les
intérêts d'AXMACOM.
Le Client s'engage à respecter de manière générale les dispositions du
RGPD et de la LIL et en particulier, à obtenir le consentement préalable
du Consommateur pour que le Client puisse en toute sécurité transmettre
l'email du Consommateur à AXMACOM. A ce titre, le Client garantit AXMACOM
contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un Consommateur
à l'encontre de AXMACOM pour une action liée à une atteinte à sa vie
privée et à ses données personnelles. Cette garantie couvre notamment les
éventuels frais d'avocat nécessaires pour défendre les intérêts de
AXMACOM.
Le Client s'engage à participer à l'exigence légale de transparence et de
fiabilité des avis publiés sur Internet. A ce titre, le Client s'engage à
fournir une base d'emails de ses Consommateurs, complète et non altérée.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES D'AXMACOM
Les obligations d'AXMACOM au titre du Contrat sont reconnues expressément
par le Client comme étant des obligations de moyens et sans obligation de
rendement minimum. Ainsi, AXMACOM mettra en oeuvre les meilleurs moyens
connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations
ainsi contractées.
La responsabilité de AXMACOM ne pourra être engagée que sur la
démonstration d'une faute imputable à AXMACOM. La responsabilité de
AXMACOM ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme des Avis
par le Client. Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle
que décrite ci-dessous.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de
AXMACOM, si la faute de AXMACOM était reconnue, ne couvre pas le préjudice
indirect tels que notamment pertes d'exploitation, manque à gagner,
préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux,
éventuellement subis par le Client. Il est expressément convenu que, si la
responsabilité de AXMACOM était reconnue judiciairement dans l'exécution
du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et
dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au
titre de l'abonnement, dans la limite des douze derniers mois précédant le
sinistre.
En aucun cas AXMACOM n'est responsable des propos tenus dans les Avis et
de manière générale de tout Avis déposé par un Consommateur ce que le
Client reconnaît expressément.
ARTCILE 9 - TARIFS
La rémunération des prestations souscrites au titre du Contrat se fait
sous la forme d'un abonnement dont le montant et les échéances de paiement
sont précisés à la Commande.
Le règlement doit être effectué à la commande.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par
AXMACOM de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de
paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de
plein droit et sans mise en demeure préalable la rupture du contrat.
Le présent Contrat est conclu pour une durée d'un mois à compter de
l'ouverture du Compte Client, sauf si un devis préalable de la part de
AXMACOM et accepté par le Client spécifie une durée différente.
Le Contrat est prorogé tacitement pour des durées identiques sauf
résiliation par courrier ou par e-mail par l'une ou l'autre des Parties
moyennant le respect d'un préavis de 7 jours avant l'échéance.
ARTCILE 10 - RESILIATIONS
En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations
contractuelles, AXMACOM peut, après mise en demeure de remédier audit
manquement envoyée par email au Client, résilier le Contrat. La
résiliation prendra effet dans le délai de trente (30) jours à compter de
la date d'envoi de l'email précité demeuré infructueux, en tout ou partie,
sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au
profit du Client.
AXMACOM se réserve le droit d'être indemnisé de son entier préjudice, le
cas échéant.
Nonobstant la possibilité de résiliation? AXMACOM se réserve le droit de
suspendre la fourniture sa son service dans les cas suivants :
- Non-respect d'une injonction faite par AXMACOM par l'envoi d'un email au
Client ;
- Décision judiciaire ;
- Abus de service tel que défini ci-dessous ; et/ou
- Non-paiement par le Client d'une facture.
La suspension prendra effet immédiatement dès la date d'envoi par AXMACOM
au Client d'un email faisant état de la mise en oeuvre de cette clause.
Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non
affectées par la suspension demeurent en vigueur.
L'abus de service désigne tout acte d'un Client, intentionnel ou non,
ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que
ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par AXMACOM
aux autres Clients.
Conséquences de la fin du Contrat Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que
ce soit, l'ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de
fin du Contrat.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française
en cas de force majeure, les obligations des Parties seront
automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants
de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels
que les tremblements de terre, l'incendie ou l'inondation des locaux
d'exploitation de l'activité de l'une ou l'autre des Parties et du centre
de sauvegarde des données, la tempête, le blocage des moyens de transport
pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes
à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou
international des télécommunications et le blocage total ou partiel,
régional, national ou international des réseaux informatiques. Est
également un cas de force majeure, une panne technique causée par des
actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie
de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de
celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni
induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT
AXMACOM se réserve la possibilité de modifier les termes du Contrat, à
savoir notamment ceux des présentes et/ou les conditions financières
prévues dans la Commande.
A cette fin, AXMACOM transmettra au Client les nouvelles conditions
contractuelles au moins 90 jours avant l'échéance du Contrat.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client autorise AXMACOM à faire mention de sa relation commerciale avec
le Client sur tout support de communication (ex : mention en tant que
référence commerciale) et lors de toute opération de promotion (ex :
interview, etc.) en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial,
son enseigne et/ou sa/ses marque(s) associé(s), le cas échéant, à tout
logo(s)/graphisme(s) utilisé(s) par le Client.
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions
du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société
commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un
rapport de salariat, entre les Parties.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le présent Contrat est par le droit français.
Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de
son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa
validité, devra impérativement faire l'objet d'une tentative de solution
amiable par les Parties.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANçAISE. EN
CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT-NAZAIRE.